Bref aperçu des instruments internationaux liés à la justice pour mineurs

Bref aperçu des instruments internationaux liés à la justice pour mineurs

1. Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant
La Convention est l’instrument juridique le plus important en relation avec la justice pour mineurs, parce qu'il est légalement contraignant pour tous les pays membres des Nations Unies, à l’exception des Etats-Unis et de la Somalie (les seuls pays à ne pas l’avoir signé et ratifié). Ceci le rend plus puissant et plus largement applicable que certains autres instruments. L’«enfant» y est défini comme toute personne âgée de moins de18 ans. Les articles concernant le plus spécifiquement la justice pour mineurs sont les articles 37 et 40. Cependant, la Convention est plus qu’un alignement d'articles. Elle a été conçue pour regarder les enfants en tant qu’êtres humains à part entière, et recouvre tous les domaines de droit: civil, politique, économique, social et culturel. Il est donc très important de considérer les articles 37 et 40 dans le cadre général de la Convention. Celui-ci inclut: art. 6 (le droit inhérent à la vie, à la survie et au développement); art. 3.1 (l’intérêt supérieur de l’enfant); art. 2 (la non-discrimination); art. 12 (le droit à la «participation»); art. 4 (la mise en application - y compris des droits économiques, sociaux et culturels - dans la mesure maximale des ressources disponibles). D'autres articles sont pertinents pour les enfants en situation de rue et la justice pour mineurs, incluant des aspects préventifs: articles 3.3, 9, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 36 et 39.



2. Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile : "Principes directeurs de Riyad" (1990)
Les principes directeurs de Riyad représentent une approche complète et positive de la prévention et de la réintégration sociale et détaillent des stratégies économiques et sociales qui impliquent presque tous les domaines de la société: la famille, l’école et la communauté, les médias, les politiques sociales, la législation et l’administration de la justice pour mineurs. La prévention n’est pas uniquement considérée comme une façon de s’attaquer à des situations négatives, mais plutôt comme un moyen de promouvoir l’intérêt et le bien-être général. Elle nécessite une approche proactive où "la société tout entière assure le développement harmonieux des adolescents". Plus précisément, il est recommandé aux pays de développer des interventions basées sur la communauté afin de prévenir l’entrée en conflit avec la loi des enfants, et de "n'avoir recours qu'en dernier ressort aux services classiques de contrôle social". La prévention générale consiste en des plans de prévention complets "à chaque échelon de l'administration publique" et elle devrait comprendre: des mécanismes de coordination des efforts entre les organisations gouvernementales et non gouvernementales; un suivi et une évaluation continus; une implication de la collectivité à travers une gamme étendue de services et de programmes; une coopération interdisciplinaire et la participation de la jeunesse aux politiques et aux processus de prévention. Les principes directeurs de Riyad en appellent aussi à une décriminalisation des "délits d’état" (actes non considérés comme délictuels ou pénalisés s'ils sont commis par un adulte), et recommandent que les programmes de prévention donnent la priorité aux enfants qui courent le risque d’être abandonnés, négligés, exploités ou abusés.



3. Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs: "Règles de Beijing" (1985)
Les règles de Beijing guident les Etats sur la façon de protéger les droits de l’enfant et de respecter leurs besoins lorsqu’ils développent des systèmes séparés et spécialisés de justice pour mineurs. Ces règles furent le premier instrument légal à détailler de manière complète des normes pour l’administration de la justice pour mineurs du point de vue des droits et du développement des enfants. Elles sont antérieures à la Convention relative aux droits de l’enfant, spécifiquement mentionnées dans son Préambule, et plusieurs de leurs principes ont été incorporés dans la Convention. Les règles de Beijing encouragent à: préférer aux audiences formelles des programmes locaux appropriés; conduire toute procédure devant une autorité avec le souci de l’intérêt supérieur de l’enfant; bien peser le pour et le contre avant de priver un mineur de sa liberté; faire suivre une formation spécialisée à tout le personnel gérant des cas de mineurs; considérer une remise en liberté aussi bien au moment de l’arrestation que le plus tôt possible après; organiser et promouvoir la recherche en tant que fondement d’une planification efficace et de l’élaboration de politiques. D’après les règles de Beijing, un système de justice pour mineurs devrait être juste et humain, mettre l’accent sur le bien-être de l’enfant et garantir que la réaction des autorités soit proportionnelle à la situation du contrevenant ainsi qu’à l’infraction. Elles insistent aussi sur l’importance de la réhabilitation, qui nécessite que l’assistance nécessaire soit fournie à l’enfant sous forme d’éducation, d’emploi ou de logement et en appelant les bénévoles, institutions locales et autres ressources communautaires à l’aide dans ce processus.



4. Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (1990)
Cet instrument très détaillé expose les normes à appliquer lorsqu’un enfant (toute personne âgée de moins de 18 ans) est enfermé dans une institution ou un centre (que ce soit pénal, correctionnel, éducatif ou préventif, qu’il soit détenu parce que l’on soupçonne ou que l’on est convaincu qu’il a commis une infraction ou encore parce qu’on juge que l’enfant est en danger) par une autorité publique judiciaire, administrative ou autre. De plus, ces règles pour la protection des mineurs privés de liberté comprennent des principes qui définissent de façon universelle les circonstances spécifiques dans lesquelles des enfants peuvent être privés de liberté, soulignant que la privation de liberté doit être une mesure de dernier recours, pour la période la plus courte possible et limitée à des cas exceptionnels. Des normes très détaillées sont exposées pour les cas où la privation de liberté est inévitable. Ces règles servent de cadre internationalement accepté dont l’intention est de contrer les effets nocifs de la privation de liberté en garantissant le respect des droits de l’enfant.



5. Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté: "règles de Tokyo" (1990)
Les règles de Tokyo visent à encourager la collectivité à participer davantage au processus de la justice pénale et plus particulièrement au traitement des délinquants, ainsi qu'à développer chez ces derniers le sens de leur responsabilité envers la société. Lorsque les gouvernements appliquent ces règles, ils doivent s’efforcer de réaliser un juste équilibre entre les droits des délinquants, les droits des victimes et les préoccupations de la société concernant la sécurité publique et la prévention du crime. Pour que soit assurée une grande souplesse permettant de prendre en considération la nature et la gravité du délit, la personnalité et les antécédents du délinquant et la protection de la société, et pour que soit évité un recours inutile à l'incarcération, le système de justice pénale devrait prévoir un vaste arsenal de mesures non privatives de liberté, depuis les mesures pouvant être prises avant le procès jusqu'aux dispositions relatives à l'application des peines. Lorsque cela est judicieux et compatible avec leur système juridique, la police, le parquet ou les autres services chargés de la justice pénale sont habilités à abandonner les poursuites s'ils estiment qu'il n'est pas nécessaire d'avoir recours à une procédure judiciaire aux fins de la protection de la société, de la prévention du crime ou de la promotion du respect de la loi ou des droits des victimes.



6. Résolution 1997/30 du Conseil économique et social des Nations Unies: "Administration de la justice pour mineurs" (1997)
Cette résolution du Conseil économique et social des Nations Unies (également connue sous le nom de "Principes directeurs de Vienne") offre une vue d’ensemble des renseignements fournis par les gouvernements sur la façon dont la justice pour mineurs est administrée dans leur pays, et en particulier sur leur rôle dans l’établissement de programmes nationaux d’action visant à promouvoir l’application efficace des règles et des normes internationales dans le domaine de la justice pour mineurs. En annexe, le document contient les "Directives relatives aux enfants dans le système de justice pénale", telles qu’élaborés lors d’une rencontre de spécialistes qui s’est tenue à Vienne en février 1997. Ce projet de programme d’action énonce un ensemble complet de mesures à mettre en place pour établir un système d’administration de justice pour mineurs fonctionnant en bon accord avec la Convention relative aux droits de l’enfant, les principes directeurs de Riyad, les règles de Beijing et les Règles pour la protection des mineurs privés de liberté.



7. Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (1990)
La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant peut être considérée comme l’adaptation au contexte régional africain de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies. Elle a été rédigée par l’Organisation de l’Unité Africaine (maintenant appelée Union Africaine) et elle garantit les droits fondamentaux de l’enfant dans le contexte culturel africain. Comme la Convention relative aux droits de l’enfant, la Charte contient un large éventail de dispositions socio-économiques auxquelles il est possible de faire référence de façon globale ainsi que les dispositions spéciales relatives à la justice pour mineurs de l’article 17.