Rapport Général

Séminaire Sous-Régional Multidisciplinaire sur la justice pour Mineur (Bénin, Burkina-Faso, Côte d’Ivoire, Niger)

 

 

Le lundi 19 décembre 2011, a démarré le séminaire sous-régional Multidisciplinaire sur la justice pour Mineur au Centre Touristique et d’Attraction BYMINS de Sèmè-Podji.

Ledit séminaire a été organisé par la fondation Joseph The Worker/ Structure Lazarienne avec le soutien financier de l’Organisation International de la Francophonie (OIF).

Une copie de la liste de présence est jointe au présent rapport.

Le programme de la journée, dont copie est aussi jointe au présent rapport, était essentiellement composé de :

  • Installation des participants
  • Allocutions des différentes autorités
  • Sept (07) communications suivies chacune de débats

La phase d’installation des participants prévue pour 08 heures 15mn a effectivement eu lieu à 09heures. Cette phase a consisté  à la présentation des différents participants.

La phase protocolaire a été marquée respectivement par les allocutions du Maire de Sèmè-Podji.

Le maire, après avoir salué l’initiative de la structure organisatrice du séminaire, a souligné l’intérêt particulier que porte sa commune à la protection des mineurs.

La deuxième allocution, celle de la représentante du Garde des Sceaux, Ministre chargé de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, Madame SODJEDO , Directrice de la Protection Judiciaire de l’Enfance et de la Jeunesse,  qui a mis l’accent sur les efforts faits en matière de la Justice pour mineurs avant d’aborder le caractère important de la présente rencontre.

Il ressort de la première communication présentée par Monsieur Noël HOUNGBO, Magistrat, Juge pour enfants au Tribunal de Première Instance de Natitingou, que la Convention des Droits de l’Enfant et la Charte Africaine des Droits des Peuples et de l’Enfant visent toutes la protection des mineurs et précisent toutes que les décisions, dans le cadre de la justice pour mineurs, doivent être prises dans l’intérêt supérieur de ces mineurs.

Toutefois, la Charte Africaine des Droits des Peuples et de l’Enfant a la particularité d’adapter la Convention des Droits de l’Enfant aux réalités sociales de l’Afrique.

En ce qui concerne la Convention des Droits de l’Enfant, les articles portant spécifiquement sur le traitement des mineurs en conflit avec la loi sont ses articles 37 et 40.

Quant à la Charte Africaine des Droits des Peuples et de l’Enfant ce sont les articles 4 et 7 qui traitent de la justice pour mineurs.

Le communicateur a aussi souligné que l’application de ces deux conventions internationale et régionale dépend de la procédure pénale en vigueur dans chaque Etat partie.

Le même communicateur, Monsieur Noël HOUNGBO, a présenté la deuxième communication relative aux règles de Beijing, les principes directeurs de Riyad et les règles de la Havane. Ces règles qui n’ont en réalité pas une valeur contraignante, constituent néanmoins des directives dont les principes doivent être intégrés dans les instruments internationaux et régionaux relatifs à la justice pour mineurs.

La troisième communication intitulée le rôle de l’Officier de Police Judiciaire dans la justice pour mineur a été présenté par Madame Innoncentia G. APOVO MONTEIRO, Commissaire de Police et Consultante en Droit de l’Homme et Démocratie et Directrice Adjointe à l’Office Central de la Protection des Mineurs, de la Famille et de la répression de la traite des êtres Humains. Elle a relevé que le rôle de l’Officier de Police Judiciaire se situe à la première phase de la justice pour mineurs, comme d’ailleurs dans le cadre de la procédure pénale de droit commun en vigueur au Bénin, avec la particularité qu’en matière de justice pour mineur, les Officiers de Police Judiciaire, notamment de l’Office Central de Protection des Mineurs travaillent toujours avecleCentre d’Accueil et de Transit des Enfants (CATE) et sur la base des fiches d’écoute élaborées par les psychologues de ce centre. Ces psychologues assistent souvent aux interrogatoires des mineurs.

Il convient de noter que les mineurs sont parfois plus ouverts à leur parler qu’à toute autre personne.

Elle a rappelé que les Officier de Police Judiciaire sont appelés à traiter les mineurs à eux présentés avec le moins possible de violence.

La quatrième communication développée par Monsieur Armand GOUNON, Magistrat, Juge pour enfants au Tribunal de Première Instance d’Abomey, traite du rôle du magistrat dans la justice pour mineurs.

Il importe de noter au passage que le terme magistrat désigne ici, aussi bien le magistrat du Parquet, c’est-à-dire Le Procureur de la République ou ses substituts, que le Juge pour enfants.

Le Procureur de la République peut :

  • Soit prendre des mesures alternatives à l’information dans le cadre de la justice pour mineur, lesquelles mesures sont :
    • le rappel à l’ordre
    • l’orientation de l’enfant vers un centre d’accueil  et de rééducation
    • la réparation du dommage
    • et la médiation ;
  • Soit saisir le Juge pour enfants par un réquisitoire introductif.

Le Juge pour enfants ainsi saisi est à la fois magistrat instructeur et juge à la phase du jugement. Il s’agit là d’une exception au principe selon lequel le magistrat qui a instruit un dossier à la phase d’instruction préparatoire ne peut connaître ou faire partie de la juridiction de jugement qui connaît du même dossier. Une autre particularité dans la justice pour mineur consiste en ce que le Juge pour mineur, à la phase de jugement, est assisté de deux assesseurs.

Outre les attributions d’un juge d’instruction, le Juge pour enfants a le pouvoir de placer un mineur en conflit avec la loi auprès de ses parents, d’une personne de bonne volonté ou dans un centre d’accueil et de rééducation.

Malheureusement, au Bénin, le seul centre étatique d’accueil et de rééducation des enfants s’avère défaillant dans sa mission. Il ne reste aux Juges pour enfants que les services qu’offrent certains centres privés d’accueil et de réinsertion des mineurs, tels que le centre Don Bosco par exemple.

La cinquième communication a été présentée par Monsieur IDRISSA Djibrila, Président de la section nigérienne de Défense des Enfants International (DEI-Niger). Elle est relative au rôle des assistants sociaux dans la justice pour mineurs.

Le communicateur a particulièrement souligné l’indispensable efficacité des assistants sociaux dans la justice pour mineurs, notamment en ce qui concerne leur rééducation et leur réinsertion.

La sixième communication donnée par Madame Innocentia G. APOVO MONTEIRO porte sur le rôle de l’administration pénitentiaire dans la justice pour mineurs. Elle a fait ressortir que le traitement d’un mineur en détention doit relever de son intérêt supérieur. Ce traitement doit donc être empreint de plus d’humanité et de délicatesse, de manière à favoriser la rééducation et la réinsertion dans la société.

La septième communication ayant pour thème le rôle/ implication de la famille, communauté dans la justice pour mineurs a été présentée par Monsieur Vincent NAMA, représentant du SPONG du Burkina Faso. Il a relevé que les familles et la communauté ont essentiellement un rôle d’assistance et d’accompagnement dans le cadre de la justice pour mineurs afin d’aider à la rééducation et la réinsertion de ces derniers, même si les Etats rencontrent certaines contraintes ne leur permettant pas de faciliter cela.

A la suite des communications, deux (02) groupes de travaux ont été constitués. Ces groupes ont eu pour tâches à exécuter le lendemain, de travailler sur :

  • La collaboration entre acteurs de la justice pour mineurs
  • Les dysfonctionnements de la justice pour mineurs dans les pays concernés par le projet
  • Les mesures alternatives

A travers ces rubriques, chacun des deux (02) groupes doit relever les points forts, les points faibles et proposer des approches de solutions.

Des échanges très enrichissants ont lieu dans les groupes  suivi des présentations en plénière.

Les plans d’action d’amélioration de la justice pour mineurs ont été présenté par pays du projet et discutés et ceci par le Coordonnateur du Projet. Chaque délégation a également présenté l’état des lieux de la justice des mineurs dans leur pays.

 Le Séminaire a pris fin sur des notes d’espoir en ce qui concerne le fait que cette rencontre a le mérité de réunir tous les acteurs de la justice pour mineurs afin de mieux les outiller à mieux jouer leur rôle dans la chaîne de prise en charge de l’enfance en contact avec la loi , de lever tous les problèmes qui entravent une meilleure collaboration entre les acteurs. Cela prépare le terrain à l’autoformation de ces différents acteurs à travers les CD interactifs conçus par la fondation pour chaque acteur  et la plateforme de formation online de formation de ces différents acteurs.

La fondation a enfin pris l’engagement de veiller à la mise en œuvre des différents plans d’action et de poursuivre la formation des acteurs de la justice pour mineurs à travers son Institut Africain des Droits de l’Enfant.
  

Fait à Sèmè-Podji, le 21 Décembre 2011.

 

 

                               

 

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